LE RETRAIT DE L'AUTORITé PARENTALE BIENTôT AUTOMATIQUE POUR LES AFFAIRES D'INCESTE?

L'Assemblée nationale va se pencher ce jeudi sur la question des violences intrafamiliales. Le retrait de l'autorité parentale pourrait être étendu aux affaires d'inceste, avec un soutien multi-partisan.

La question du retrait l'autorité parentale débattue ce jeudi à l'Assemblée. La députée socialiste Isabelle Santiago va défendre un texte qui s'attaque à la question des droits parentaux dans le cadre des violences intrafamiliales. Jusque-là, l'exercice de l'autorité parentale n'était suspendue automatiquement qu'en cas de poursuites pour féminicide.

Le texte a reçu un soutien unanime en commission, et propose de suspendre l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement d'un parent poursuivi ou mis en examen pour inceste ou condamné pour violences conjugales "ayant entraîné une ITT de 8 jours" "lorsque l'enfant a été témoin des faits".

Le texte a même été modifié en concertation avec le cabinet du garde des Sceaux pour écarter les risques d'inconstitutionnalité.

Dès le stade des poursuites pour inceste

Ainsi, la députée propose d'étendre cette suspension dès le stade des poursuites. Un parent mis en cause pour inceste ne pourrait ainsi plus exercer ses droits: visites, hébergement et autorité parentale. Un changement de paradigme bienvenu pour le juge Édouard Durand, co-président de la "Ciivise", la commission indépendante sur l'inceste.

"Violer son enfant, tuer la mère de son enfant, sont des transgressions gravissimes et évidentes de l'autorité parentale. Il est raisonnable de faire le choix de la protection de l'enfant", reconnaît-il.

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